TRANS-FAIRE a assisté le 3 novembre 2014 à une réunion d’information sur la procédure d’autorisation unique mise en place à titre expérimental dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon pour une durée de 3 ans (une généralisation dans l’ensemble des régions est attendue dans un délai restant à déterminer).
Quelques éléments clés à retenir :
Les textes réglementaires > Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les IOTA soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, qui précise le cadre de l’expérimentation (secteur, durée, règles d’évaluation) et modifie les dispositions du Code de l’Environnement pour les départements expérimentateurs et le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de cette ordonnance qui précise notamment le contenu des dossiers, les délais d’instruction, les consultations obligatoires et facultatives…
Le champ d’application > Concerne tous les dossiers nécessitant une autorisation loi sur l’eau (la procédure de déclaration n’est pas concernée). L’autorisation unique concerne le défrichement, la dérogation espèces protégées, les autorisations en sites classés et en réserve naturelle. En l’absence d’autorisation loi sur l’eau, procédure classique pour ces autres autorisations.
Un guichet et un interlocuteur unique > La Police de l’eau.
Des points de procédures > Une volonté d’harmoniser ces procédures avec les autorisations d’urbanisme (preuve à apporter dans les 10 jours qui suivent le dépôt de la demande d’autorisation que le dossier d’autorisation d’urbanisme a bien été déposé). Une réunion de cadrage préalable systématique.
Les délais > Des délais homogénéisés pour toutes les procédures (10 mois pour signature de l’arrêté d’autorisation à compter du dépôt de la demande). Suite au dépôt du dossier délais de 5 mois pour l’instruction avant mise en enquête publique et signature de l’arrêté d’autorisation (qui doit avoir lieu au bout de 10 mois). Pendant les 5 mois, revue de projet entre la maitrise d’ouvrage, les BET et les différents services concernés (possibilité de demande de compléments suspendant le délais d’instruction en cours).
La prise en compte globale de l’environnement > Volonté de cohérence entre les mesures prises au titre des différentes autorisations.
Une vraie nouveauté avec une plus-value opérationnelle > Possibilité de cession de l’autorisation (y compris dans le cas d’une dérogation espèces protégées).
Si la volonté est de simplifier et de mettre en cohérence les démarches au service d’une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets urbains et d’assurer un caractère plus opérationnel des procédures, de nombreuses interrogations demeurent notamment sur le niveau de définition attendu pour les projets. Nous pensons en particulier à la rédaction d’une étude d’impact au stade de la création de ZAC pour un projet devant ultérieurement faire l’objet d’une autorisation loi sur l’eau et éventuellement d’une dérogation espèces protégées et / ou d’une autorisation de défrichement.
TRANS-FAIRE est engagée dans plusieurs projets relevant de ce cadre d’expérimentation. Nous mettons toute notre créativité en partage avec les maîtres d’ouvrage et services instructeurs pour faire émerger des projets de qualité.
